CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES PRESTATIONS DE SERVICE

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les conditions générales») définissent les prestations de service, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site www.lagencedejad.com
Elles sont conclues entre la société L'Agence de JAD d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s), souhaitant effectuer une commande de prestation de service.
1.2 Les conditions générales sont accessibles sur le site et annexées au(x) devis que la société adresse au client.
1.3 Les présentes conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux prestation(s) commandée(s) par le client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par la société au client.
1.4 Les présentes conditions générales prévalent sur tous autres documents établis par la société et/ou le client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par L'Agence de JAD, lesquelles prévalent sur les présentes conditions générales, en cas de contradiction.

Article 2 – Descriptif des prestations

2.1 Les prestations de L'Agence de JAD sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon les besoins du client la réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d’aménagements, de concepts, de matériaux, de couleurs, et de mobiliers. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à L'Agence de JAD des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. 
2.2 S’agissant de l’assistance à l’accompagnement du suivi des travaux, les prestations de L'Agence de JAD consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Article 3 – Responsabilités

3.1 L'Agence de JAD s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
3.2 Lorsque L'Agence de JAD intervient sur l’accompagnement aux suivi des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, et/ou de livraison de mobiliers imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L'Agence de JAD n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, L'Agence de JAD n’agit comme architecte.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

L'Agence de JAD recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité
L'Agence de JAD ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.
3.3 Lorsqu’il y a mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et L'Agence de JAD n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de L'Agence de JAD. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par L'Agence de JAD.
3.4  L'Agence de JAD s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, L'Agence de JAD ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
3.5 Lorsque L'Agence de JAD fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par L'Agence de JAD ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de L'Agence de JAD  ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par L'Agence de JAD sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
3.6 La société a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au client par ses représentants durant les prestation(s) (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.). La souscription d’une assurance dommages ouvrage relève de la responsabilité exclusive du client.
La société, L'Agence de JAD n’encourt aucune responsabilité
– quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement.
– pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par L'Agence de JAD et réalisées directement ou indirectement par le client
3.6 Le descriptif des prestations visées à l’articls 2.1 (ci-après les « prestations ») figure également sur le site. L'Agence de JAD fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses prestations. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles. Le client s’engage à consulter le site avant toute commande de prestation(s). Les prestations font l’objet d’une présentation par L'Agence de JAD lors de rendez-vous et/ou d’échanges téléphoniques, le cas échéant.

Article 4 – Modalité de passation et d’exécution de commande

4.1 Passation de commande(s)
4.1.1 Toute(s) commande(s) de prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par la société, sur la base des informations fournies par le client.
4.1.2 Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) prestation(s) retenue(s) par le client. Tout devis signé par le client vaut acceptation de prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du client, sous réserve de l’article 6.
4.1.3 Seules les prestations mentionnées sur un devis sont dues par le société au client. Certaines
commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une prestation.

4.2 Délais d’exécution
4.2.1 Les délais de réalisation sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de
contraintes techniques découvertes en cours de prestation, de changements sollicités par le client et/ou de ses délais de validation). La société n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.


Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C) sur le(s) devis validé(s) par le client.

5.2 Le paiement des prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes conditions générales).
5.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une prestation, et qui n’étaient pas connues par la société et/ou le client en début de prestation.
5.4 Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

Article 6 – Annulation / suspension de prestation(s)

6.1 L’annulation par le client de prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut la société conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des prestations objet de l’annulation est due par le client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter la société.
6.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du client.
En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, la société doit recueillir la demande expresse du client, sur papier ou sur support durable. Le client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visés à l’article 1.2. En cas de rétractation, la société rembourse au client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès du client. Le client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L.221-25
6.3 La société peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le client d’une prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.
6.4 Le client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une prestation. Le client, une fois la prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, ne peut pas opposer à L'Agence de JAD des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. En cas de suspension du chantier pour une durée indéterminée, pour des raisons indépendantes de la société, L'Agence de JAD peut facturer au client les prestations déjà réalisées dans l’attente de la reprise du projet. Dans ce cas précis, la facture détaillée prévaut sur l’échéancier des acomptes précisés sur le devis initial.

Article 7 – Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement)

7.1 Le client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2,des présentes conditions générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 10.2.
7.2 Le société précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des clients professionnels.
En cas de retard de paiement, la société se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le client de payer une
indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).


Article 8 – Informatique et liberté

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des clients sont nécessaires au traitement des commandes de prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le client accepte expressément. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : jennifercouturier74@hotmail.com.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site web de L'Agence de JAD  ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de L'Agence de JAD [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation préalable de L'Agence de JAD est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
9.1 Référencement

Le client autorise L'Agence de JAD à réaliser des photos de son intérieur.

Le Client accepte que L'Agence de JAD puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.

Article 10 – Droit applicable et litiges

10.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre la société et le client relativement à l’exécution d’une prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.
10.2 Le client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

EIRL JENNIFER COUTURIER.


 

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Tel : +33648095926

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